Le cabinet s’est retrouvé en cette fin d’année pour la traditionnelle soirée de Noël.
Ce fût l’occasion de passer un moment convivial tous ensemble et de se réjouir de cette belle année d’aventure ✨
Tous les membres du cabinet vous souhaitent à présent de très belles fêtes de fin d’année et de bonnes vacances !
On se retrouve en 2023 👋
#Pitch time 🎤
Nous avons le plaisir de vous annoncer la participation de notre cabinet aux Trophées du Droit 2023 organisés par DÉCIDEURS JURIDIQUES 🏆
Avec son évolution remarquée et son implantation réussie en région, Inside se présente dans les catégories Firme entrepreneuriale de -5 ans et Firme régionale 🚀 🗺️
Bon courage à nos 2 représentants pour ces séances de pitch, Benjamin Gras et Solène Charpentier 💪
📅 Et nous vous donnons rendez-vous le 25 janvier 2023 pour l’annonce des résultats 🤞
🔎 LUMIERE SUR…L’ACCES AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS 🔍
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 22 novembre 2022 sur la validité des dispositions autorisant l’accès aux données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs par le grand public.
📚 Rappelons que :
La notion de « bénéficiaire effectif » s’inscrit dans le cadre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et vise la personne qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société impliquée dans une opération pour laquelle la connaissance du client est requise avant l’entrée en relation d’affaires.
📝 L’affaire :
Au Luxembourg, plusieurs bénéficiaires effectifs contestaient le fait que le grand public ait accès à de nombreuses données à caractère personnel les concernant : les noms, prénoms, date et lieu de naissance, pays de résidence ainsi que la nature et l’étendue du capital détenu.
Saisie par deux demandes de renvoi, la CJUE a invalidé les dispositions de la Directive 2018/843 qui a introduit cette possibilité d’accès au grand public.
⚖️ Le motif :
Pour la CJUE, une telle ingérence dans les droits et libertés fondamentaux du respect de la vie privée et des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs n’est pas strictement nécessaire ni justifiée au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme
ℹ️ En conclusion :
Les personnes souhaitant accéder aux registres des bénéficiaires effectifs devront dorénavant démontrer un intérêt légitime. En pratique, il conviendra de se reporter en France à l’article L561-2 du code monétaire et financier relatif aux personnes assujetties à la LCB-FT
La notion d’intérêt légitime n’étant cependant pas définie par le droit, quelques interrogations apparaissent donc suite à cette décision quant à la matérialisation de cet intérêt lorsqu’il est question de l’accès aux registres des bénéficiaires effectifs.
Après 1 an à nos côtés, on a demandé à Clémentine Delattre de revenir sur son expérience #inside avec trois mots clés qui retracent son année 🗝️
💪Dynamisme
« Parce que c’est le mot qui reflète le mieux l’esprit d’équipe et la manière avec laquelle nous traitons nos dossiers »
🧠Riche
« Puisque que j’ai pu améliorer mes connaissances en privacy et en droit des affaires tout en traitant des dossiers passionnants qui m’ont beaucoup apporté »
🌟Bienveillance
« C’est le mot qui qualifie le mieux les interactions entre les collaborateurs au sein du cabinet. «
Après ton stage final et ta prestation de serment, le cabinet Inside est ravi de te voir continuer l’aventure en 2023 en tant que collaboratrice. 🙏
To be continued … 📖
Retrouvez l’équipe Inside à Paris pour la 6e édition des Rendez-vous des Transformations du Droit
jeudi 17 et vendredi 18 novembre 2022
Palais des Congrès – Paris
Stand LT37