28 Nov
LUMIERE SUR … LA VALIDITÉ DE LA CLAUSE INTERDISANT LA REVENTE DES JEUX VIDÉOS DÉMATÉRIALISÉS 
Par un arrêt du 22 octobre 2022 (RG n° 20/15768), la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement rendu par le TGI de Paris (17 sept. 2019, RG n°16/01008) et s’est prononcé sur la réglementation applicable aux #jeuxvidéos vendus en version dématérialisés.
L’association de consommateurs UFC-Que-Choisir a assigné le développeur et distributeur de jeux-vidéos Valve LLC (plateforme Steam) afin de faire déclarer abusive certaines stipulations de ses CGV.
Il est notamment question de la clause par laquelle Valve LLC interdit le transfert et la revente des jeux-vidéos vendus sur sa plateforme #Steam, ce qui contreviendrait entre autres à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE, pourtant garantie pour la notion d’épuisement du droit de distribution.
La Cour d’appel de Paris rejette l’argument de l’UFC-Que-Choisir basé sur la directive 2009/24 (programmes informatiques). Selon cette directive, la vente d’une copie d’un jeu-vidéo, même au format dématérialisé (CJUE, 3 juill. 2012, C-128-11, Usedsoft) épuiserait le droit de distribution de l’éditeur, rendant dès lors illicite l’interdiction de revendre ou transférer ledit jeu-vidéo. 
La Cour d’appel de Paris soutient que le jeu-vidéo est, à l’instar du livre électronique (CJUE, 19 déc. 2019, C-263/18, aff. [F] [J]), un objet complexe composé d’un logiciel informatique, mais surtout de créations intellectuelles originales (bande sonore, personnages, gameplay, univers, etc.). 
Ces créations sont protégées par la directive 2001/29, dont l’application prévaut et écarte les autres régimes de distribution et de communication au public (CJUE, 23 janv. 2014, C- 355/12, aff. Nintendo). 
Le joueur n’achète donc pas une copie physique du jeu dont la revente est possible, mais achète une licence d’utilisation protégée par la notion de communication au public. 
Ainsi, l’interdiction de revendre et donner les jeux achetés en version dématérialisée n’est ni illicite, ni abusive.
Que pensez-vous de cette décision ? Les débats sont ouverts !
