🔎 LUMIERE SUR … LE LICENCIEMENT DU DPO 🔍
Le #DPO est-il un salarié protégé au sens du droit du travail, au même titre qu’un représentant du personnel ? Son licenciement est-il soumis à une procédure particulière ? 🤔
📝 Selon l’article 38 § 3 du RGPD : « Le délégué à la protection des données ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du […] pour l’exercice de ses missions ».
Dès lors, le licenciement du DPO est-il soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail ?
❌ Le 7 février 2019, dans une réponse ministérielle au sénateur Claude Raynal, le ministère du travail a considéré que « le législateur n’a pas entendu conférer au délégué à la protection des données, le statut de salarié protégé au sens du #droitdutravail »
⚖️ Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la législation nationale peut prévoir des dispositions plus protectrices, tant que celles-ci ne s’opposent pas au #licenciement d’un DPO qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s’acquitterait pas de celles-ci conformément aux dispositions du #rgpd
➡️ Le Conseil d’État apporte des précisions, dans un arrêt du 21 octobre 2022 sur :
– l’absence d’une protection absolue du DPO face aux sanctions disciplinaires ou aux licenciements
– l’appréciation des moyens nécessaires que le responsable de traitement doit fournir au DPO
– l’obligation pour la CNIL de motiver ses refus de donner suite à un plainte. ⬅️